J.O. 53 du 3 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04299

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 17 février 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du dispositif intra-utérin Nova T inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0420613A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38 et L. 165-1 à L. 165-5 ainsi que R. 165-1 à R. 165-30 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission d'évaluation des produits et prestations du 16 juillet 2003 ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé du 4 novembre 2003,

Arrêtent :


Article 1


Le prix de vente maximum au public (toutes taxes comprises) du dispositif intra-utérin Nova T inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 53 du 03/03/2004 page 4299 à 4300




Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2004.


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

S. Seiller

Par empêchement du directeur général de la santé :

La sous-directrice de la politique des produits de santé,

H. Sainte Marie

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurence, de la consommation et de la répression des fraudes,

B. Parlos